Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité.
Le décret n° 2018-68 du 6 février 2018, publié au Journal officiel du 7 février 2018, a pour objet de déterminer ce montant qu'il fixe à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance.
Ce texte entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0031, 7 février - www.legifrance.gouv.fr
