Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage

L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre d'observations que le contrôle opéré, avant l'envoi de l’avis, vise l’implantation d'entreprises en ZFU, le juge retenant qu'il vise la recherche d'infraction dénature ce document.

A la suite d'un contrôle de la société X., l'Urssaf du Nord Pas-de-Calais a notifié à cette dernière une lettre d'observations tendant notamment à la remise en cause de l'exonération de cotisations au titre d'une implantation de l'entreprise en zone franche urbaine. La société X. a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Par un arrêt du 30 novembre 2016, la cour d'appel de Douai a débouté la société X. Elle retient qu'il ressort de l'examen de la lettre d'observations que, dès juillet 2011, l'inspecteur du recouvrement a effectué un contrôle inopiné sur l'établissement d'Anzin qui n'a pas révélé de travail dissimulé, mais qui a mis en lumière une éventuelle fraude au dispositif d'exonération en zone franche urbaine quant à l'exercice effectif d'une activité économique au sein de cet établissement.

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Douai. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de la lettre d'observations que les vérifications opérées avant l'envoi d'un avis de passage portaient sur la réelle implantation d'entreprises en zone franche urbaine et non sur la recherche d'infraction en matière de travail dissimulé, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe relatif à l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 17-11.535 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201638), société Fiduciaire Management bilan c/ Urssaf du Nord Pas-de-Calais - cassation de cour d'appel de Douai, 30 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 24 janvier 2018, Paye, (...)