Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à étendre le dispositif solidaire de don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade au bénéfice des aidants familiaux s’occupant "d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité".
Le soin de déterminer les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge est renvoyé au pouvoir réglementaire.
Ce texte a été adopté par les députés le 7 décembre 2017, puis par les sénateurs le 31 janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2018, TA n° 52 - Cliquer ici
- Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, TA n° 43 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 31 janvier 2018 - www.senat.fr
Assemblée nationale, 7 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 9 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
