Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à la société X. un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d'anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de la société X. Elle retient que la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction. Elle précise que les éléments invoqués par l'Urssaf, surtout la référence au SMIC, ont été intégrés par les lois de finances postérieures à la loi du 1er juillet 2003, dans le but de modifier les règles de calcul de la réduction, sans pour autant soumettre le dispositif à des conditions d'application supplémentaires, tenant à l'exécution d'un travail effectif.
Elle constate enfin que, d’une part, les indemnités de non-concurrence, dont la nature de salaire n'est pas contestée, ont pour objet de compenser la perte de rémunération supportée par les salariés auxquels elles sont opposables, d’autre part, la référence au SMIC par les articles L. 241-13, III et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale, ne fait pas obstacle au calcul de la réduction, de la même manière que pour les salaires, en prenant pour base de référence, l'année correspondant au versement des indemnités.
Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour d’appel. Elle estime que les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles susvisés, dans leur rédaction applicable au cours de la période (...)
