Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à la société X. un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d'anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de la société X. Elle retient que la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats