Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé a été présenté au Conseil des ministres du 12 janvier 2018 et déposé le même jour au Sénat.
Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 19 juillet 2017 et procède à une mise en conformité de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles, en précisant le champ d’application de la condition de résidence préalable applicable aux étrangers extracommunautaires.
Enfin, il procède à une mise en cohérence et à une actualisation des références au code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile désormais applicable à Mayotte.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 - “Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé, n° 213, de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, déposé le 12 janvier 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 janvier 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 12 janvier 2018 - www.senat.fr
