Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Cette proposition de loi a vocation à remédier aux retards importants dans le traitement des dossiers de demande de pension de retraite.
Afin de garantir une égalité des droits pour tous les nouveaux retraités, cette proposition de loi a vocation à créer un principe général de droit visant à garantir un droit au versement à titre provisoire d’une pension de retraite dès la date d’entrée en jouissance, mentionnée dans le dossier de demande personnelle de retraite.
Ce versement provisoire prendrait la forme d’une avance versée dès la date d’entrée en jouissance mentionnée dans le dossier de demande personnelle de retraite, qui serait par la suite déduite du rattrapage des droits lors de l’instruction du dossier, ou à défaut remboursée s’il s’avère que le dossier n’ouvre aucun droit à pension de retraite.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 465, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
