Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.
Le 17 octobre 2017, le député Martial Saddier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi, devant l’Assemblée nationale, visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.
En vertu de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996, on considère qu’un travailleur est détaché dès lors qu’il exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement. Elle prévoit également que les cotisations sociales appliquées au travailleur détaché soient celles de son pays d’origine, son salaire et ses conditions de travail relevant cependant des règles du pays dans lequel il travaille.
Pour le député cette situation crée de véritables distorsions de concurrence dont sont notamment victimes les petites entreprises locales. L’une des origines de cette situation réside dans le fait que les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d’origine.
C'est pourquoi les auteurs de ce texte veulent soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes dispositions que les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour le paiement des cotisations sociales. Le montant de ces cotisations continuera d’être perçu par les caisses de sécurité sociale du pays de l’employeur.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Martial Saddier et plusieurs de ses collègues visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France, n° 299, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le (...)
