Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'auteur de ce texte constate qu'en limitant aux accidents survenus "sur une voie ouverte à la circulation publique" le bénéfice de la réparation complémentaire des accidents du travail, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale exclut les accidents occasionnés à l’intérieur de l’entreprise ou dans un lieu ne constituant pas une voie ouverte à la circulation publique.
Or, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2005, la Cour de cassation a estimé, à propos d’un accident du travail survenu dans le cadre d’une entraide agricole, que "toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public".
En conséquence, la présente proposition de loi entend étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail, n° 216, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Cliquer ici
- Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 2005 (pourvoi n° 03-20.551) - (...)
