Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières. La députée relève trois problèmes essentiels : la complexité et l’inégalité de la prise en charge des arrêts de travail, la connaissance partielle du coût total représenté par les dépenses d’indemnités journalières et les lacunes du contrôle.
L’article 1er demande un rapport au gouvernement d’évaluation du coût supplémentaire induit par une extension de la couverture des arrêts de travail liée à la maladie pour les assurés n’atteignant pas le plafond requis du nombre d’heures travaillées ou ayant une durée d’affiliation trop courte.
L’article 2 propose de faire évaluer par les entreprises le montant de ces indemnités versées au titre du dispositif légal et d’un accord de branche ou d’entreprise et d’introduire une disposition en ce sens dans la déclaration sociale nominative (DSN). La mise en place de la DSN figurant à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale permet à l’employeur sur la base du volontariat de recenser les rémunérations versées à ses salariés au cours du mois précédant. À l’occasion de cette déclaration, le montant des indemnités journalières complémentaires pourrait être estimé.
L’article 3 propose de modifier le quatrième alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte le week-end et les jours fériés dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l’entreprise pour transmettre son rapport au service médical de l’assurance maladie.
L’article 4 propose de privilégier un contrôle plus ciblé, en prévoyant d’assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée, pour un contrôle médical, de concentrer l’activité des services médicaux de l’assurance maladie sur le contrôle médical sur examen. Les dispositions relatives au contrôle médical exercé (...)
