La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
M. X, étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d’affiliation en qualité de travailleur indépendant a sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse la réduction des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. L’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy fait droit à la demande de l’intéressé au titre du régime invalidité-décès.
Il retient que l’article 4.6 des statuts de la Caisse relatif à la cotisation d’invalidité-décès dispose que l’adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l’année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu’il soit mentionné par cet article de délai de forclusion.
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 ainsi que l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.
Elle estime que la cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
En application du premier des textes susvisés auxquels les statuts ne peuvent déroger, le tribunal a violé celui-ci.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22.220 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse c/ M. X. - cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy, 14 juin 2016 (renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry) - Cliquer ici
- Décret n° 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 620 - Cliquer ici
Sources
Cour de (...)
