Modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"

Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregistré sous le numéro CERFA 11136* 05.

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Références

- Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0247, 21 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - CERFA 11136* 05 - Arrêt die travail de plus de 6 mois - Modèle de formulaire - Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois (...)