Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.
Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation sont désormais fixés en fonction du salaire minimum de croissance.
La cotisation due pour la couverture des prestations d'invalidité pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est, pour sa part, fixée en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, le décret procède à l'abrogation de dispositions devenues obsolètes.
Ce décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0234, 6 octobre - www.legifrance.gouv.fr
