Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#21.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0232, 4 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Régime social des indépendants - Déclaration sociale des indépendants - Modèle de formulaire - Modèle S2223b - Numéro Cerfa 10020* 21 - Notice explicative numéro 50002#21 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
