Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
Le 4 avril 2017, une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte suggèrent une meilleure prise en compte des besoins des aidants, notamment dans le monde professionnel, ainsi qu’une reconnaissance de droits spécifiques.
En effet, les congés qui ont été créés, tant celui de proche aidant que celui de solidarité familiale, ne sont pas suffisants, notamment en raison du manque de rémunération.
Ainsi, la proposition de loi soulève que les entreprises, en fonction de leur secteur d’activité, de leur taille et de leur organisation, pourraient imaginer des solutions pour favoriser le maintien des aidants dans la vie professionnelle, aménager leur temps de travail, les accompagner psychologiquement ou encore accepter le don de jours de repos à leur profit par d’autres salariés.
Pour autant, le texte exclut de faire peser sur les employeurs des charges supplémentaires qu’ils ne pourraient pas supporter.
C’est pourquoi les auteurs proposent de permettre aux entreprises, qui mettent en place des actions de soutien de leurs salariés aidants, de déduire les dépenses engagées au titre des contributions de l'association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) dans des limites et selon des conditions à définir.
La proposition de loi insère à l’article L. 5212-11 du code du travail un alinéa prévoyant que sont également déductibles les dépenses directement supportées par l’entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-16 du même code.
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Références
- Proposition de loi de Bernard Perrut visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes (...)
