Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les (...)
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Un arrêté du 22 février 2022, publié au Journal officiel du 25 févier 2022, met à jour la liste des transporteurs aériens extracommunautaires faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction (...)
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Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec le respect de la vie privée et la protection des données (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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Publication au JO de deux arrêtés portant sur les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement.
Deux arrêtés du 23 décembre 2021 relatifs à l'établissement des cartes de (...)
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La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.
Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, (...)
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Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans un double objectif, écologique et économique, le député Michel Viallay a (...)
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