Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site internet de la compagnie aérienne, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent.
Dans le cadre d'un litige relatif au remboursement d'un passager aérien à la suite de l'annulation d'un vol, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a interrogé la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.
Plus précisément, il s'agissait de savoir si l’exigence de recueillir un "accord signé du passager" constituait une condition formelle pour parfaire un remboursement sous forme d’un bon de voyage.
Dans son arrêt rendu le 21 mars 2024 (affaire C-76/23), la CJUE confirme que le passager est réputé avoir donné son "accord signé" lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet du transporteur aérien par lequel il a opté pour cette forme de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous forme d’une somme d’argent.
A cette fin, il est nécessaire que le passager soit en mesure d’effectuer un choix efficace et informé. Il doit donc pouvoir consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent.
Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient au passager.
