Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER).
Sept régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand Est) et Ile-de-France Mobilités ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler la tarification pour 2024 des redevances dues au auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française, pour l'usage du réseau ferré national.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2024 (requêtes n° 472859, 472862, 472868, 472870, 472871, 472872, 472891 et 472899), le Conseil d’Etat juge que cette tarification pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière.
Il relève, d’une part, que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau.
En effet, lors de la consultation obligatoire sur le projet de "document de référence du réseau ferré national", les éléments communiqués par la société ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l'infrastructure ferroviaire et leur évolution.
La Haute juridiction administrative estime, d’autre part, que, du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau ne s’est pas mis en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat annule la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, cette annulation est différée au 1er octobre 2024.
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