Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Un arrêté du 15 février 2024, publié au Journal officiel du 5 mars 2024, précise les critères d'identification de ces entreprises et détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 6 mars 2024.
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