La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité en vue d'atteindre les objectifs établis dans la loi (...)
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Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Un arrêté du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 24 juin 2021, (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à l’orientation des mobilités.
Un projet de loi (n° 710) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.
Le projet de loi (n° 665) ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et (...)
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Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie. La (...)
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Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution des navires, la société restait redevable des droits (...)
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