La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union.
Dans le cadre d'un litige entre des organismes de gestion collective des droits d’auteur et des entreprises de transport aérien et ferroviaire, portant sur le paiement de rémunérations pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de voyageurs, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bucarest.
Dans un arrêt rendu le 20 avril 2023 (affaires jointes C-775/21 et C-826/21), la CJUE juge que la diffusion dans un moyen de transport de passagers d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance constitue une communication au public au sens du droit de l’Union.
En revanche, la simple installation, à bord d’un moyen de transport, d’un équipement de sonorisation et, le cas échéant, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance n’en constitue pas une.
Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui établit une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport.
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