La Cour de cassation a rappelé que l'abordage est le choc de deux navires. Est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.
Le 17 février 2012, à la suite d'importantes rafales de vent, une vedette, amarrée au port, a été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin, et dont une amarre avait rompu.
Le 15 avril 2016, le propriétaire de la vedette a assigné les propriétaires du voilier en question en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 18 mars 2021, a condamné in solidum les propriétaires du voilier à payer au propriétaire de la vedette une certaine somme en réparation des dommages survenus à son bateau.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.785), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle, tout d'abord, qu'en vertu de l'article L. 5131-1 du code des transports, l'abordage est le choc de deux navires. Est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d'absence d'amarrage ne concerne que les engins qui ne sont pas des navires.
En vertu de l'article L. 5131-3 du même code, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. En revanche, si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage.
En l'espèce, les juges d'appel avaient relevé qu'il n'était pas démontré que le voilier était dérivant et que le heurt entre deux bateaux amarrés n'était pas constitutif d'un abordage. Ils en avaient donc déduit que les dommages survenus à la vedette relevaient des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil, applicable au litige.
Néanmoins, pour la Cour de cassation, les dommages subis par la vedette avaient été causés par la rupture d'une amarre sous l'effet du vent, à l'origine du phénomène de gîte important du voilier. Les juges d'appel auraient donc dû appliquer les articles du code des transports précités.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
