CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances

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Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.

Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-436/21), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la notion de "vol avec correspondances" couvre une opération de transport au départ d’un Etat membre composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts qui ne sont liés par aucune relation juridique, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération. La Cour rappelle que la notion de "vol avec correspondances" doit être comprise comme visant deux ou plusieurs vols qui constituent un ensemble aux (...)

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