Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'ASEAN et l’Union européenne et ses Etats membres.
Article mis à jour le 18 avril 2024.
Un projet de loi (n° 180) autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) et l’Union européenne et ses Etats membres a été présenté au Conseil des ministres du 6 décembre 2023 et déposé au Sénat le 6 décembre 2023.
L’accord, signé le 17 octobre 2022 par la Commission européenne est l’accord aérien le plus important conclu à ce jour par l’Union européenne et concernera plus d’un milliard de passagers potentiels. Il permettra de maintenir et renforcer la connectivité directe entre les pays de l’Union européenne et ceux de l’ASEAN.
Cet accord, qui s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du partenariat stratégique UE-ASEAN, entend apposer des standards communs notamment en matière de concurrence, de sécurité et d’environnement.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 6 décembre 2023.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 28 février 2024 (T.A. n° 74) puis par les députés le 10 avril 2024 (T.A. n° 289).
La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024, autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, a été publiée au Journal officiel du 18 avril 2024.
© LegalNews 2024 (...)