Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne peut donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner.
Par une convention de concession approuvée par le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, l’Etat a confié à une société, d’une part la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame des-Landes (Loire-Atlantique), et d’autre part l’exploitation des deux aéroports existants de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Cette convention de concession prévoyait que l’exploitation de l’aéroport de Nantes-Atlantique cesserait à partir de la mise en service de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Or, par une décision du 17 janvier 2018, l’Etat a renoncé au projet de construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, par un arrêté du 24 octobre 2019, il a prononcé la résiliation de la concession.
La société exploitant les aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir a alors saisi la justice administrative afin notamment de requalifier la résiliation prononcée en une résiliation pour faute de l’Etat et de condamner l’Etat à lui verser 1,6 milliard d’euros au titre du manque à gagner.
Dans un jugement rendu le 10 avril 2024 (n° 1913502), le tribunal administratif de Nantes juge que la résiliation de la concession est justifiée par des motifs d’intérêt général et rejette en conséquence la demande de la société concessionnaire tendant à la condamnation pour faute de l’Etat à lui verser cette somme.
Il estime toutefois que cette résiliation pour ces motifs ouvre droit à une indemnité couvrant les dépenses exposées par le concessionnaire et son manque à gagner.
Le montant de cette indemnité sera fixé ultérieurement, le tribunal devant notamment tenir compte des gains procurés à la société ou à ses sociétés actionnaires par leur éventuelle désignation comme nouveaux concessionnaires de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique.
