Renforcement du contrôle des fonds de dotation

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Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Son article 17 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale. Son article 22 oblige les fonds de dotation à présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère. Le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif. En outre, il précise le contenu des déclarations de (...)

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