Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Un arrêté du 28 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, met en place la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral.
Il en définit les modalités ainsi que les données à caractère personnel et informations nécessaire à son fonctionnement.
Il précise la durée de conservation de ces données.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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