Prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés

Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.

Un décret du 22 août 2014, publié au Journal officiel du 27 août 2014, permet de favoriser l'accès au titre d'ancien assistant des hôpitaux aux assistants des hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption en prolongeant la durée de leurs contrats de la durée totale d'absence afin qu'ils puissent justifier de deux années de fonctions effectives requises pour obtenir ce titre.

Références

- Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0197, 27 août - www.legifrance.gouv.fr

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