Paris

19.2°C
Clear Sky Humidity: 43%
Wind: WNW at 5.14 M/S

Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Un décret du 22 août 2014, publié au Journal officiel du 27 août 2014, a pour objet de tirer les conséquences de la création de la cour d'appel de Cayenne par le décret du 14 décembre 2011 et de la départementalisation de Mayotte intervenue par la loi organique du 3 août 2009. Il actualise la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Il vise également à adapter le décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature au nouveau cadre juridique issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a établi une nouvelle classification juridique des collectivités d'outre-mer.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici

- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - Cliquer ici

- Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Cliquer ici

- Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0197, 27 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit judiciaire - Magistrat - Fonction publique - Conseil supérieur de la magistrature - CSM (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)