Les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat.
M. A. a été recruté le 7 novembre 2004, dans le cadre des dispositions visant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, comme contrôleur externe des douanes et affecté en Martinique. A la suite de sa mutation, en métropole, il a sollicité le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001, ce que lui a refusé le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes par une décision du 11 mai 2009.
Saisi d'une demande d'annulation de cette décision de refus, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rejette à son tour cette demande.
Dans un arrêt du 4 juillet 2014, il retient qu'au visa de l'article 7 ter du décret du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat. Il en résulte que la condition de première affectation en métropole posée par l'article 1er du 20 décembre 2001 doit s'apprécier au regard des affectations que le fonctionnaire ou le magistrat sollicitant le bénéfice de la prime spécifique d'installation a précédemment reçues au cours de sa carrière tant civile que, le cas échéant, militaire.
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 juillet 2014 (requête n° 366465 - ECLI:FR:CESSR:2014:366465.20140704) - Cliquer ici
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion - Cliquer ici
- Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 30-34, 28 juillet, § (...)
