Transmission de QPC relative au dispositif d’interdiction de sortie du territoire

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.

A l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de contester l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Cet article permet au le ministre de l’Intérieur de prononcer une mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un Français pour des raisons d’ordre public, notamment lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Le requérant soutient notamment que cet article porte atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

Dans un arrêt du 10 juillet 2015, le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel cette QPC, estimant que la question présentait un caractère sérieux.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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