Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Une ordonnance prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été présentée au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 16 juillet 2015.
Elle met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi, et abroge celles qui sont devenues sans objet.
Par ailleurs, elle permet également de simplifier et d'améliorer les conditions d'intervention des opérateurs de transport ferroviaire en étendant aux gestionnaires d'infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau les règles d'accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire.
Elle améliore les conditions d'accès des opérateurs ferroviaires aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné.
Elle renforce les règles de transparence de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire : gestionnaires d'infrastructure ; exploitants d'installation de service ; entreprises ferroviaires.
En outre, l'ordonnance dote l'Autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF) de nouveaux pouvoirs.
En particulier, celle-ci sera compétente pour assurer, en partenariat avec son homologue britannique, la régulation du tunnel sous la Manche.
Les délais de réponse des acteurs ferroviaires à ses demandes d'informations sont désormais mieux encadrés et la pratique de consultation régulière des acteurs du transport ferroviaire qu'elle a initiée est consacrée par l'ordonnance.
Enfin, l'ordonnance favorise, au niveau national, la coopération entre les différents acteurs institutionnels du système, comme l'ARAF et l'Établissement public de sécurité ferroviaire.
Elle incite également l'ARAF et les gestionnaires d'infrastructures à travailler avec les acteurs ferroviaires des autres États membres de l'Union, afin de faciliter le développement des services ferroviaires internationaux.
L'ordonnance est accompagnée d'un rapport au président de la République (...)
