L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
Le ministre de l'Intérieur a présenté au Conseil des ministres du 23 juillet 2014 un projet de loi visant à réformer le droit de l'asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale et statuer rapidement sur les demandes d'asile.
Déposé à l'Assemblée nationale le même jour en procédure accélérée, le texte prévoit un enregistrement plus rapide des demandes d'asile, la présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection, et une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile.
Le projet de loi institue une nouvelle procédure accélérée, qui remplacera l'actuelle procédure prioritaire, et qui sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l'Office français de protection des réfugié et apatrides (Ofpra), dont les moyens seront accrus pour être en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile. Le texte prévoit également la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, sera fixé à cinq mois.
De plus, un dispositif d'hébergement contraignant permettant d'affecter le demandeur d'asile dans une autre région que celle où il se présente sera mis en place. En cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d'hébergement fera l'objet d'une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.
Enfin, le projet de loi tend à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d'accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage.
Après adoption par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, le Sénat a adopté en 1ère lecture avec modifications le projet de loi le 26 mai 2015. Parmi les modifiications, le (...)
