Réforme du droit de l'asile : adoption en lecture définitive par l'AN

Droit public général
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L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.

Le ministre de l'Intérieur a présenté au Conseil des ministres du 23 juillet 2014 un projet de loi visant à réformer le droit de l'asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale et statuer rapidement sur les demandes d'asile. Déposé à l'Assemblée nationale le même jour en procédure accélérée, le texte prévoit un enregistrement plus rapide des demandes d'asile, la présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection, et une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile.Le (...)

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