Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014 puis déposé au Sénat le même jour.
Fondant la réforme territoriale avec un autre projet de loi déposé le même jour relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementale, ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires.
Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.
Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l’efficacité de la dépense publique.
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 5 décembre 2014.
Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 27 janvier 2015.
A leur tour, les députés ont adopté le projet de loi en première lecture le 10 mars 2015, avec modifications. 306 députés ont voté pour, 238 députés ont voté contre et 11 députés se sont abstenus.
Les députés ont a notamment rétabli le seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités, avec toutefois de nombreuses dérogations.
Ils ont approuvé les sénateurs en abandonnant le transfert de la gestion des voiries des départements vers les (...)
