Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015.
La loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale met en œuvre les orientations de la politique de défense définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Elle programme les ressources et les capacités allouées à la défense nationale pour six ans.
Ainsi que le prévoyait l'article 6 de la loi, un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été déposé à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.
Cette actualisation comporte d’une part la modification du chapitre Ier de la loi de programmation militaire décrivant la chronique des ressources financières de la mission défense sur les années 2015 à 2019 et les évolutions d’effectifs associées, et d’autre part les modifications apportées au rapport annexé à la loi du 18 décembre 2013.
Surtout, le projet de loi comporte des certaines dispositions portant sur la gestion des ressources humaines qui doivent permettre l'exécution de la programmation militaire, d'autres tirant les conséquences des deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l'homme, intégrant ainsi le droit pour les militaires de créer et d'adhérer librement à des Associations professionnelles nationales de militaires.
Le projet de loi définit ainsi l’objet des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) dont la finalité est de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire, en toute indépendance et dans le respect des obligations s’imposant aux militaires. À ce titre, les associations professionnelles nationales de militaires peuvent ester en justice et contester notamment les actes réglementaires relatifs à la condition militaire, ou les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. En revanche, le projet de loi précise qu’elles ne peuvent pas (...)
