Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : publication de la loi

Après avoir été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitution dans une décision du 30 juillet 2015, la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015.

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