Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives françaises sont compétentes pour statuer sur une demande d'exequatur d'un (...)
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Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.
Une commune a attribué un marché public de (...)
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Un maire ne peut pas ajouter le mot "Laïcité" sur le fronton des écoles, aux côtés de la devise de la République.
Un préfet a, par courrier, demandé au maire d'une commune de retirer de la façade et des (...)
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Deux jours après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au Journal (...)
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Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont étroitement liés à son état de santé défaillant et à celui de ses (...)
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Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire de l’administration à son égard.
Mme B. a été nommée (...)
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Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.
Au mois d'août (...)
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