La loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets de l'OMPI a été publiée au Journal Officiel

A été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009, la loi du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000. Ce traité couvre les conditions de forme et de fonds concernant la demande de brevets, le mandataire, les communications, les notifications, la validité du brevet et sa révocation, ainsi que les sursis en matière de délais, le rétablissement des droits après que l’office a constaté que toute la diligence requise a été exercée ou que l’inobservation n’était pas intentionnelle, la correction ou adjonction d’une revendication de priorité et la restauration du droit de priorité. Ce texte est déjà en vigueur dans 20 Etats : Australie, Bahreïn, Croatie, Danemark, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, Hongrie, Kirghizistan, Nigéria, Oman, Ouzbékistan, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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