Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.
Le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, crée un titre V bis au livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Il autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Il précise les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé du Budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.
