Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (affaire C-261/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE) au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Eu égard au principe de confiance mutuelle entre les Etats membres, il existe en effet une présomption que les conditions de détention d’une mère d’enfants en bas âge dans l’Etat membre d’émission du MAE sont adaptées à une telle situation.
La Cour précise toutefois que la remise de la personne concernée peut être refusée à titre exceptionnel lorsque des éléments permettent de démontrer :
- l’existence d’un risque réel de violation du droit fondamental de la mère au respect de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de ses enfants, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne les conditions de détention des mères d’enfants en bas âge et de prise en charge de leurs enfants dans l’Etat membre d’émission du MAE ;
- l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que, eu égard à leur situation personnelle, les personnes concernées courront ce risque en raison de telles conditions.
