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Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Organisation judiciaire

Un arrêté du 10 juillet 2015 fixant les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2015.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0170, 25 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Frais de fourrière pour automobiles - Tarifs maxima - Droit des transports - Réglementation routière (...)
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