Les dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines, concernant le sursis et le sursis avec mise à l'épreuve font l'objet d'une circulaire.
Faisant suite à la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, une circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 décembre 2014.
Le texte ayant pour objet le sursis simple et le sursis avec mise à l'épreuve, reprend ainsi les nouvelles dispositions législatives relativement à ces modalités d'exécution des peines.
La circulaire s'inscrit dans l'objectif d'individualisation des peines, prévu par le texte législatif, en insistant sur la suppression des automatismes dans la mise en oeuvre de ces modalités.
Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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