Seuil de la constitution de partie civile des organismes de sécurité sociale

Modification du seuil en matière de fraude au-delà duquel les organismes de sécurité sociale ont l'obligation de porter plainte en se constituant partie civile.

Lorsqu'une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, les organismes gestionnaires concernés (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base) ont pour obligation de porter plainte en se constituant partie civile.

Un décret du 12 janvier 2015, publié au Journal officiel du 14 janvier 2015, a pour objet de relever ce seuil pour les fraudes aux prestations familiales, d'une part, et pour les fraudes aux prestations d'assurance maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, d'autre part.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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