Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
A la suite de l'ordonnance du 19 décembre 2013, relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application, le ministère de la Justice a publié une circulaire du 16 décembre 2014 au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 décembre 2014.
Ces textes, pris en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, ont pour objet d'harmoniser les sanctions applicables dans le domaine des produits de santé et d'adapter les prérogatives des autorités chargées de constater les manquements punis par ces sanctions. Le texte renforce ainsi leurs pouvoirs d'action.
La circulaire en présente les dispositions.
La garde des Sceaux expose ainsi la nouvelle architecture des sanctions mises en oeuvre et l'équilibre établi entre sanctions administratives et sanctions pénales.
De la même façon, elle présente les principales modifications de droit pénal introduites par les textes, destinées à une meilleure définition des infractions et à l'adaptation des sanctions propres à la matière sanitaire.
La circulaire s'attache également à décrire les nouveaux outils procéduraux mis en place pour assurer une plus grande efficacité des investigations en cette matière.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
