France / Jordanie : convention d’extradition et convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Publication au JORF des lois autorisant respectivement l’approbation de la convention d’extradition et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie.

La loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la Jordanie a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015.

La loi du 16 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre ce deux mêmes pays a été publiée au Journal officiel du 17 mars 2015.

Les deux projets de loi avaient été présentées en Conseil des ministres le 3 avril 2012.

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