Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017, une circulaire du 12 mai 2017 expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites, développe les mesures à privilégier au regard de leur contenu et présente les acteurs et leur place dans la mise en œuvre des mesures.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSD1714357C du 12 mai 2017 - "Mesures alternatives aux poursuites et référentiel" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-05, 31 mai, partie 1 - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Mesures alternatives aux poursuites - Référentiel - Politique pénale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
