Publication au BOMJ d’une circulaire relative à l’audiencement des procédures criminelles.
Une circulaire du 11 mai 2017 relative à l’audiencement des procédures criminelles a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017.
L’efficacité de la justice criminelle impose une gestion maîtrisée de l’audiencement des assises qui ne doit cependant pas être entravée par des dispositions procédurales inadaptées.
La circulaire présente les recommandations en matière d’audiencement qui peuvent d’ores et déjà être appliquées et définit les principes pouvant guider la politique d’audiencement des procédures criminelles afin que soient mises en place des pratiques davantage uniformisées sur l’ensemble du territoire, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations aux particularités locales.
Cette circulaire rappelle d’abord les dispositions procédurales nouvelles apportées par la loi du 3 juin 2016 qui simplifient la procédure pénale criminelle puis présente les principes qui doivent encadrer la définition et la mise en œuvre d’une politique d’audiencement des procédures criminelles.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSD1714291C du 11 mai 2017 - "Audiencement des procédures criminelles" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-05, 31 mai, partie 1 - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
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