Le détournement de la clientèle d’une société par un ancien salarié vers une autre concurrente constitue un abus de confiance

Le salarié d’une société qui utilise des informations dont il a été destinataire relatives à sa clientèle, par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette dernière vers une autre société, est coupable d’abus de confiance.

Une société commerciale de télécommunications (SCT) a porté plainte et s'est constituée partie civile pour abus de confiance à l'encontre de M. X., directeur d'agence au sein cette dernière jusqu'à son licenciement.
Elle dénonce des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par une société gérée par l'un de ses anciens salariés, M. Y.

MM. X. et Y. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et pour avoir détourné, au profit de la société de M. Y., une partie de la clientèle de la SCT.

La cour d’appel de Nîmes a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, rappelant que les employés d'une société commerciale, dépositaires des informations sur les clients de celle-ci, peuvent être poursuivis pour abus de confiance s'ils utilisent ces informations à leur profit personnel ou pour une structure qu'ils ont créée pour détourner cette clientèle.
Par ailleurs, les juges du fond ont retenu que M. Y. n'avait pas attendu la rupture effective de son contrat de travail pour créer sa société et avait largement contribué à la captation de la clientèle de la SCT en présentant la nouvelle société comme remplaçant la SCT après fusion.
La cour d’appel a ainsi estimé qu’il s’agissait de l'exécution d'un pacte frauduleux convenu entre les prévenus afin de soustraire à la SCT une partie de sa clientèle au profit d'une nouvelle société.

Par une décision du 22 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-85.929 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2015 - Cliquer ici

Sources

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