20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.
Le 8 juin 2017, 20 Etats membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée.
Chaque année, plusieurs milliards d'euros de recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la corruption ou de la fraude transfrontière. La Commission européenne avait donc souhaité, en 2013, créer un organisme fort, indépendant et efficace, spécialisé dans la lutte contre la délinquance financière dans l'UE, pour lequel un accord enfin été trouvé.
Cette institution fonctionnera comme un parquet unique pour tous les Etats membres participants, sera hautement spécialisé et indépendant, mis en place hors du cadre des institutions et des services existants de l'UE. Elle agira dans l'intérêt de l'UE et ne sollicitera ni n'acceptera d'instructions des institutions européennes ou des autorités nationales.
Par ailleurs, le parquet comportera un bureau central au niveau de l'UE et un niveau décentralisé composé de procureurs européens délégués établis dans les Etats membres. Dès lors que le parquet européen prend en charge une enquête, les autorités nationales s'abstiennent d'exercer leur compétence.
Ce parquet européen indépendant aura donc la compétence d’ouvrir des enquêtes et de les mener rapidement grâce à des échanges d'informations en temps réel. Il pourra engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, tels que la fraude portant sur des fonds de l'UE d'un de plus de 10.000 € ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 M€.
Contrairement aux prérogatives de l'actuel office européen de lutte contre la fraude (OLAF), le parquet européen disposera de réels pouvoirs d'investigation : il pourra demander, dans les plus brefs délais, le gel de comptes bancaires ou d'actifs dans l'un des 20 pays signataires.
Le Parlement européen est appelé à donner son (...)
