Diffusion sur internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du Travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.

Un décret du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été publié au Journal officiel du 23 octobre 2015.

Le texte précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du Travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du Travail.

Il est accompagné d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 17 septembre 2015 portant avis sur le projet de décret.

Il entre en vigueur le le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues (...)