Approbation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : publication de la loi

La loi du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 6 février 2016.

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